1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre :
Home Clean Services SA (agrément 01439) et HCServices SRL (agrément 02728), siège social : Rue René Copette 14, 5020 Vedrin (ci-après « HCS »)
Numéro BCE Home Clean Services : 0865.284.243
Numéro BCE HCServices : 0892.989.918
ET toute personne physique utilisant les services titres‑services proposés par HCS (ci-après « l’Utilisateur »).
Toute utilisation d’un service fourni par HCS implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces conditions sont applicables aux services d’aide-ménager·e à domicile et de repassage en centrale.
2. Services proposés
2.1. Aide-ménager·e à domicile
Les prestations autorisées sont les activités ménagères suivantes :
- Nettoyage du domicile privé
- Lessive et repassage à domicile
- Petits travaux de couture
- Préparation de repas simples
- Lavage de vitres accessibles (max. 3 marches d’escabeau)
- Courses ménagères (frais de déplacement en sus)
Les prestations ne peuvent être effectuées ni le dimanche ni les jours fériés.
2.2. Repassage en centrale
HCS propose également un service de repassage et petits travaux de couture en centrale.
Retrouvez toutes nos agences ici.
3. Engagements de HCS
3.1. Qualité et sécurité
HCS s’engage à :
- Fournir les services d’un·e aide-ménager·e ou repasseuse
- Respecter la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD.
- Assurer les travailleurs via une assurance accident du travail.
- Couvrir les dommages éventuels via une assurance responsabilité d’exploitation (déclaration obligatoire dans les 48h)
Toute déclaration de dégât occasionné par l’aide-ménager.e doit être effectuée par mail à sinistre@homeclean.be ou par téléphone au 081/21 03 53 dans les 48 heures.
HCS ne pourra, dans la prise en charge du litige, aller à l’encontre de la décision de la compagnie d’assurance.
Le montant de la franchise est à la charge de l’entreprise qui emploie le travailleur.
En cas de vol suspecté ou avéré, HCS ne peut être tenue responsable. L’Utilisateur doit avertir HCS et, le cas échéant, déposer plainte auprès de la police.
3.2. Autorité hiérarchique
Le personnel mis à disposition reste sous l’autorité exclusive de HCS. Toute plainte doit être adressée directement à HCS.
4. Obligations de l’Utilisateur
4.1. Conditions matérielles
L’Utilisateur doit :
- Fournir du matériel en bon état et des produits adaptés, y compris des gants jetables pour les sanitaires.
- Garantir un environnement de travail sûr (animaux dangereux écartés, absence de risques, matériel électrique en ordre…).
- Mettre à disposition une trousse de secours.
- Respecter les tâches autorisées selon les fiches sécurités fournies lors de la signature de la convention et ne pas demander de travaux dangereux ou lourds.
4.2. Conditions légales
Il est interdit d’employer un·e aide-ménager·e :
- domicilié·e à la même adresse que l’Utilisateur,
- ou ayant un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 2ᵉ degré.
4.3. Paiement via titres‑services
Le paiement se fait exclusivement via titres‑services :
- Titres papier : un titre signé et daté par heure prestée.
- Titres électroniques : validation le jour même et portefeuille approvisionné.
En cas d’absence temporaire de titres, l’Utilisateur dispose de 8 jours pour régulariser.
Nous encourageons tous les utilisateurs à passer aux titres‑services électroniques si ce n’est pas encore fait. Plus simples, plus rapides et plus sécurisés que les titres papier, ils offrent de nombreux avantages.
4.4. Défaut de paiement
En cas de non-paiement :
- Envoi des rappels : indemnité forfaitaire de 10€ dès le 2e rappel de paiement,
- Suspension des prestations,
- Transmission du dossier à un avocat,
- Facturation des montants de remboursement des titres-services que HCS aurait reçu pour les titres dûs,
- Indemnité forfaitaire de 10 % (min. 45 €),
- Intérêts de retard de 8 %/an,
- Frais administratifs de 30,25 €.
4.5. Respect de la vie privée – Vidéosurveillance
L’Utilisateur s’engage à respecter la vie privée et la dignité de l’aide‑ménager·e. À ce titre :
- Il est strictement interdit de filmer ou d’enregistrer l’aide‑ménager·e à son insu, que ce soit via des caméras, webcams, sonnettes connectées, microphones, ou tout autre dispositif de captation visuelle ou sonore.
- Si des dispositifs de surveillance sont installés dans le domicile et à l'extérieur de celui-ci, l’Utilisateur doit en informer préalablement l’aide‑ménager·e, ainsi que :
- indiquer clairement les pièces concernées,
- désactiver ou orienter les caméras afin qu’elles ne filment pas les zones où l’aide‑ménager·e travaille, sauf si la personne a donné son consentement écrit, libre et éclairé.
5. Horaires, accès et modifications
5.1. Organisation des prestations
Les horaires, la fréquence et les modalités d’accès sont convenus entre HCS et l’Utilisateur.
Tout changement doit être communiqué à HCS.
5.2. Accès au domicile
Si l’aide-ménager·e ne dispose pas des clés, l’Utilisateur doit être présent au début de la prestation.
5.3. Courses ménagères
Indemnité : 0,50 €/km, intégralement reversée au travailleur. Facturation trimestrielle, payable sous 15 jours.
6. Frais complémentaires
6.1. Aide-ménager·e à domicile
Conformément à la décision du Conseil d’État du 4 octobre 2024, HCS facture :
- 1,70 € par titre-service,
- Avec un maximum de 25 € par mois.
Facturation tous les deux mois, payable sous 15 jours.
Ces frais complémentaires sont destinés à améliorer le bien-être des aide-ménager.e.s en augmentant la valeur de leurs avantages.
6.2. Repassage en centrale
Frais complémentaires :
- 2,50 € par titre-service,
- Paiement sur place par Bancontact, Apple Pay ou Google Wallet uniquement.
- Le montant de ces frais est susceptible d’être ajusté chaque année.
Cette mesure ne vise pas seulement à couvrir les coûts liés à cette activité (locaux, matériel, énergie, taxes, entretien), mais aussi à améliorer les conditions de travail et la rémunération de nos collaborateurs en vue de favoriser leur bien-être.
7. Annulation et absences
7.1. Annulation par l’Utilisateur
Toute annulation doit être communiquée au plus tard 48h avant la prestation.
En cas d’annulation tardive empêchant HCS de proposer un remplacement à l’aide-ménager.e, HCS facturera la valeur du titre-service correspondant aux heures prévues.
7.2. Absence non signalée de l’Utilisateur
Si l’aide‑ménager·e ne peut accéder au domicile pour réaliser la prestation en raison d’un manquement de l’Utilisateur — quelle qu’en soit la cause (absence, oubli de prévenir, impossibilité d’accès, modalités d’entrée non respectées, etc.) — et que HCS n’a pas été averti au préalable, les heures non prestées seront intégralement facturées sur base de la valeur de remboursement du titre‑service correspondant.
7.3. Absence de l’aide-ménager·e
HCS avertira l’Utilisateur dès que possible et proposera un remplacement selon les disponibilités.
8. Durée et résiliation
8.1. Durée
Les CGV s’appliquent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
8.2. Résiliation par l’Utilisateur
Préavis de 15 jours, à notifier par écrit ou par e-mail. Le préavis prend cours le 1er jour ouvrable de la semaine suivante.
8.3. Résiliation par HCS
HCS peut mettre fin au contrat sans préavis en cas de :
- Non-respect des CGV,
- Infraction à la législation titres‑services,
- Menace, agression, discrimination, harcèlement ou toute autre forme de violence faite envers un travailleur,
- Suppression du financement du système des titres‑services par les autorités.
9. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD pour :
- La gestion du compte,
- La planification des prestations,
- La facturation,
- La relation client,
- Les analyses statistiques.
10. Litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.
11. Acceptation
Toute acceptation de prestation des services fournis par HCS vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.